CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Désignation
La société Coralie Aumaitre désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 59 cours Vitton, 69006 Lyon, ci-après dénommée « la Société ». Coralie Aumaitre met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national seule ou en partenariat.
Il est ici précisé que la Société a réalisé toutes les démarches d’enregistrement auprès de la DREETS.
Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Coralie Aumaitre.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
- 2C2C Formation : Organisme de gestion sociale et de formation dans le domaine de la coiffure. Cet organisme s’occupe des demandes de prise en charge auprès des Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’entreprises (FAFCEA) et des opérateurs de compétences (OPCO)
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation proposées par la société Coralie Aumaitre pour le compte d’un client et faisant l’objet d’une commande.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la signature du contrat de formation. La signature du contrat de formation par le Stagiaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 2 : Engagement contractuel
Toutes les formations sont proposées sur le site internet « https://coralieaumaitre.fr/formation-professionnels ».
La Société propose deux formes de prestations de formation.
- Formation publique : le Client peut choisir une formation proposée par la Société : le Client doit réaliser une pré-inscription sur le site internet, déclenchant l’envoi d’une convention de formation par la Société.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client finalise sa pré-inscription sur le site internet précité, par le règlement d’un acompte entre les mains de la Société et l’acceptation des CGV en cliquant sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les présentes conditions générales de vente ».
Une confirmation d’inscription est adressée au Client. Cette confirmation ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.
La prestation de formation est réalisée sous réserve du nombre minimum de participants indiqué dans le programme des formations sur le site internet de la Société.
- Formation privée : le Client peut solliciter directement auprès de la Société, la dispense d’une formation privée dans les locaux du Client. Suite à la demande du Client, la Société établira un devis reprenant les termes de l’accord intervenu comprenant notamment, l’objet de la formation, la date, le nombre d’heures de formation, le nombre minimum de Stagiaires et le prix. Les présentes CGV seront annexés au devis adressé au Client.
Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite et transmise à la Société portant la signature et le cachet du Client.
La confirmation de la commande ou de l’inscription et le règlement de l’acompte de la prestation de formation valent acceptation ferme et définitive de l’engagement du Client et acceptation des présentes CGV.
Dès le nombre minimum requis pour tenir la formation proposée, la Société confirmera la tenue de la formation et ce au plus tard 15 jours avant la formation.
Les formations se tiennent uniquement en présentiel.
Article 3 : Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués sur le site internet et le bon de commande pour les formations publiques et sur le devis adressé par la Société pour les formations privées.
Les prix sont mentionnés en euros hors taxes majorés de la TVA au taux en vigueur.
Les prix des prestations sont fermes et définitifs ; ils incluent les frais pédagogiques et la prestation, ou les modalités notés sur devis pour les formations privées. Ils ne comprennent ni les frais de transport du bénéficiaire, ni les frais d'hébergement et de restauration.
Le paiement d’un acompte de 300€ est à effectuer en ligne entre les mains de la Société, avant la prestation au moment de la confirmation de la commande ou de l’inscription.
Le solde du prix de la prestation de formation est à payer par le Client entre les mains de 2C2C Formations, soit en une seule fois, le lendemain de la tenue de la formation, soit suivant un échéancier accordé par la Société dont la dernière échéance intervient le lendemain de la tenue de la formation.
La demande d’échéancier doit être faite par le Client au jour de la confirmation de la commande auprès de la Société. Les modalités de l’échéancier sont établies d’un commun accord entre le Client et la Société et doit faire l’objet d’un accord écrit.
La société transmettra tout document nécessaire aux modalités de paiement au Client.
Retard de règlement :
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 4 : Facturation
La facturation est établie la semaine suivant la session. Une facture acquittée est envoyée dès règlement de la totalité du prix de formation.
Article 5 : Prise en charge
La demande de prise en charge auprès d'un organisme de financement public se fait en amont de la prestation soit par le client soit par 2C2C-formation, organisme partenaire de la Société. Aucune demande ne peut être faite après la prestation. Pendant la formation, le stagiaire "salarié" conserve son statut de salarié, c’est-à-dire la rémunération, la protection sociale, les obligations à l’égard de l’employeur.
Article 6 : Délai de rétractation
Le Client, personne physique, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation du bon de commande ou de l’inscription et du paiement de l’acompte.
Si le Client entend se rétracter, il devra notifier à la Société sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours, par tout moyen de communication écrit, par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : par mail : coralie.aumaitre@hotmail.com ou à l’adresse 59 cours Vitton – 69006 LYON.
Dans le cas où le client exercerait son droit de rétractation, la Société s’engage à rembourser au Client l’intégralité de l’acompte versé dans le délai de 30 jours à compter du jour où la Société aura été informé de la décision du Client.
Article 7 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Par le stagiaire : La validation des présentes Conditions Générales de Vente constitue un engagement ferme et définitif à l'inscription. L'unique motif d'annulation acceptable, en dehors de l’exercice de son droit est un cas de force majeure, tel que défini par la législation et la jurisprudence française (arrêt maladie, décès d'un proche, urgence médicale) et sous réserve de la présentation d'un justificatif approprié. Toute demande d’annulation devra être confirmée par écrit.
Si le stagiaire souhaite annuler sa participation après avoir accepté les CGV et procédé au paiement, sans qu'il y ait un cas de force majeure, aucun remboursement de l'acompte de 300 € ne sera accordé. Le solde de la formation sera facturé et encaissé après la réalisation de celle-ci.
Par l'organisme de formation ou le formateur : la Société se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation en raison d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, de circonstances indépendantes de sa volonté ou de son contrôle, ou pour d'autres circonstances (notamment, mais sans que cela ne soit limitatif, l'indisponibilité du formateur, le nombre insuffisant de personnes inscrites à la formation) sans que sa responsabilité ne soit engagée.
En tout état de cause, le report ou l'annulation d'une formation par la Société ne donnera lieu à aucune indemnisation au profit du stagiaire et/ou de l'acheteur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des coûts et des pertes supportés par le Stagiaire à la suite d'un report ou d'une annulation, et notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, la perte de revenus, la perte de bénéfices ou encore les frais annexes qui auraient pu être engagés (frais de transport, frais d'hébergement, etc.).
Si la Société devait annuler la prestation de formation, l’acompte préalablement réglé sera alors entièrement remboursé ou à la convenance du Client, un avoir sera émis.
Si la Société devait reporter la prestation de formation, la Société informera le Client des nouvelles dates de formation, et modalités de la tenue de la formation reportée. L’acompte versé sera conservé par la Société.
Article 8 : Programme des formations
S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 9 : Inscription définitive du stagiaire à la formation
L'inscription à une formation est strictement personnelle. Tout transfert de l'inscription au profit d'un tiers ou toute mise à disposition de contenus sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur.
Article 10 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction partielle ou totale ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 11 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la Société sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. La Société s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Article 12 : Fraude
Afin de protéger la Société, des pratiques abusives opérées par les fraudeurs et dans l'hypothèse où la Société suspecte le caractère frauduleux d'une commande, la Société se réserve le droit, avant tout traitement de la commande, de demander au Stagiaire et/ou à son manager de fournir des justificatifs supplémentaires afin de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.
Article 13 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la Société et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lyon.
CORALIE AUMAITRE
59 cours Vitton, 69006 LYON
Mail : coralie.aumaitre@hotmail.com Tel : 04.37.47.95.51
Conditions Générales de Vente
La société Coralie Aumaitre, organisme de formation professionnelle, dispense des formations inter et intra entreprises.
Désignations
- Client : toute personne physique ou morale commandant une formation.
- Stagiaire : la personne participant à une formation.
- CGV : conditions générales de vente.
- OPCO : opérateurs de compétence.
- 2C2C Formation : Organisme de gestion sociale et de formation dans le domaine de la coiffure
Article 1 : Les CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Article 2 : L'inscription implique l'adhésion aux CGV.
Article 3 : Les prix sont en euros HT, majorés de la TVA en vigueur. Un acompte de 300€ est à régler en ligne avant la prestation.
Article 4 : La facturation est établie la semaine suivant la session.
Article 5 : La demande de prise en charge se fait avant la prestation.
Article 6 : délai de rétractation de 14 jours
Article 7 : En cas de force majeure, annulation ou report possible avec justificatif.
Article 8 : Le formateur peut modifier les contenus selon les besoins.
Article 9 : L'inscription est personnelle et non transférable.
Article 10 : Les supports de formation sont protégés par le droit d’auteur.
Article 11 : Les informations personnelles sont traitées selon la loi « informatique et libertés
».
Article 12 : La société peut demander des justificatifs en cas de suspicion de fraude.
Article 13 : Les CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Lyon sont compétents.